Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition›Chapitre Chapitre II : Réquisition avec attributaire.›Sect. Section 5 : Dispositions pénales.
Art. L642-28
1292 / 4132En vigueur depuis le 14 mai 2009
I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;
2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.
II. - (Abrogé).
III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l642-28