Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre V : Sanctions et dispositions diverses.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L651-4
1297 / 4132En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros.
Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l651-4