Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Art. L661-2
1305 / 4132En vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l661-2