Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Art. L662-2
1307 / 4132En vigueur depuis le 10 févr. 2014
A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l662-2