Partie Partie législative›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.›Chapitre Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Art. L731-2
1319 / 4132En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l731-2