Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre III : Dispositions financieres›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L813-3
1337 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l813-3