Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre III : Dispositions financieres›Sect. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Art. L813-6
1340 / 4132En vigueur depuis le 16 févr. 2025
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l813-6