Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre III : Dispositions financieres›Sect. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Art. L813-9
1343 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l813-9