Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux›Sect. Section 2 : Règles de non-cumul›§ Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
Art. L821-2
1348 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l821-2