Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux›Sect. Section 2 : Règles de non-cumul›§ Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
Art. L821-3
1349 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l821-3