Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre II : Conditions générales d'attribution›Sect. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Art. L822-10
1364 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l822-10