Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Art. L823-5
1369 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l823-5