Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre IV : Allocations de logement›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L841-2
1387 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l841-2