Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre IV : Allocations de logement›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. L841-4
1389 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l841-4