Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Art. L860-2
1408 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l860-2