Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Sect. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Art. L861-4
1413 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l861-4