Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Art. L863-1
1424 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l863-1