Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS›Chapitre Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS›Sect. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires›§ Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
Art. R126-43-6
1632 / 4132En vigueur depuis le 15 août 2025
La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r126-43-6