Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE›Chapitre Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR›Sect. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Art. R146-20
1830 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 141-16, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r146-20