Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE›Chapitre Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE›Sect. Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
Art. R165-18
1920 / 4132En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 165-2 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article.
La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r165-18