Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Art. R200-6
2057 / 4132En vigueur depuis le 24 déc. 2015
Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r200-6