Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
Art. R201-7
2066 / 4132En vigueur depuis le 27 août 2016
Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :
1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative ;
4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative ;
5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r201-7