Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Art. R231-1
2139 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r231-1