Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Art. R232-3
2157 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r232-3