Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Art. R232-4
2158 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r232-4