Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Art. R232-6
2160 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r232-6