Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité›Chapitre Chapitre IV : Bail réel immobilier›Sect. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
Art. R254-1
2167 / 4132En vigueur depuis le 30 juin 2016
Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r254-1