Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité›Chapitre Chapitre IV : Bail réel immobilier›Sect. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
Art. R254-7
2173 / 4132En vigueur depuis le 30 juin 2016
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r254-7