Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.›Chapitre Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R261-3
2199 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r261-3