Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.›Chapitre Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.›Sect. Section 5 : Contrat préliminaire.
Art. R261-30
2228 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r261-30