Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.›Chapitre Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.›Sect. Section 5 : Contrat préliminaire.
Art. R261-33
2231 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r261-33