Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.›Chapitre Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.›Sect. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
Art. R262-13
2244 / 4132En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r262-13