Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Art. R271-2
2248 / 4132En vigueur depuis le 22 déc. 2008
Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r271-2