Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.›Chapitre Chapitre unique.
Art. R281-2
2264 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;
2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;
3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r281-2