Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre II : Politique locale de l'habitat.›Sect. Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.
Art. R302-1-5
2274 / 4140En vigueur depuis le 14 oct. 2022
La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r302-1-5