Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
Art. R311-23
2332 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r311-23