Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.›§ Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
Art. R311-27
2336 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le préfet prend une décision de paiement de primes qui est notifiée au demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r311-27