Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.›Sect. Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.›§ Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
Art. R311-42
2351 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :
-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;
-soit en achetant un logement ;
-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r311-42