Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.›Sect. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R313-18-1
2431 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r313-18-1