Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.›Sect. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R313-18-4
2434 / 4140En vigueur depuis le 24 mai 2019
Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r313-18-4