Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.›Sect. Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
Art. R314-24
2493 / 4140En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les immeubles destinés au logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie dans les territoires d'outre-mer et construits avec l'aide financière de l'Etat doivent lui revenir en totalité ou en partie pour une valeur au moins égale à celle de sa participation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r314-24