Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre V : Restauration immobilière.
Art. R325-4
2775 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R. 111-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r325-4