Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions›Chapitre Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social›Sect. Section 4 : Comité social d'administration›§ Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel
Art. R342-26
2946 / 4140En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r342-26