Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.›Sect. Section 2 : Composition et fonctionnement.›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France
Art. R362-9
3147 / 4140En vigueur depuis le 17 nov. 2014
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r362-9