Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.›Chapitre Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.›Sect. Section 1 : Compétences.
Art. R371-2
3172 / 4140En vigueur depuis le 5 avr. 2023
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r371-2