Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.›Sect. Section 4 : Statut du directeur général.
Art. R421-20-2
3259 / 4140En vigueur depuis le 14 oct. 2009
Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r421-20-2