Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.›Sect. Section 4 : Statut du directeur général.
Art. R421-20-6
3263 / 4140En vigueur depuis le 28 avr. 2022
Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R. 421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r421-20-6