Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution›§ Sous-section 3 : Statuts.
Art. R422-38
3316 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r422-38