Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré›Sect. Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.›§ Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
Art. R423-6
3332 / 4140En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r423-6