Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités›Sect. Section 3 : Dispositions communes.
Art. R432-9
3430 / 4140En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné lieu auxdits prêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r432-9